Visuel du bouquet de services académiques

Circonscription ASH 80

Le calendrier et les modalités CAPPEI 2017/2018, ainsi que les mesures transitoires se trouvent en ligne sur l’espace dédié du rectorat : cliquez ici

Scolarisation des élèves handicapés

Élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger

Élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger

NOR : MENE1721824C
circulaire n° 2017-137 du 4-8-2017
MEN - DGESCO A1-3 - MEAE - DFAE - AEFE/MlF

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de scolarisation prioritaire des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire, la scolarisation en milieu spécialisé étant l’exception.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.

Les élèves de nationalité française et de nationalité étrangère bénéficient des dispositions relatives à l’inclusion scolaire. Cette dimension a été renforcée dans le dernier plan d’orientation stratégique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger - AEFE (2014-2017), en sachant que la dispersion des établissements et le contexte des pays hôtes ne permettent pas l’installation de structures spécialisées comme c’est le cas sur le territoire français.

Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l’éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap.

Enfin les bourses scolaires à l’étranger relèvent des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l’éducation.

Procédure de saisine de la MDPH Maisons départementales des personnes handicapées

Conformément à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale, pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH Maisons Départementales des Personnes Handicapées ) compétente pour instruire leurs demandes est celle par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.

Mise à jour : 29 août 2017