ULIS-école

 Les grands principes du système éducatif

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 Déontologie des fonctionnaires

 : loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.

 Référentiel de compétences des métiers du professorat

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 Publics

Elèves

• Élèves en situation de handicap qui, en plus des aménagements, des adaptations pédagogiques et des mesures de compensations mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements ;
• élèves en situation de handicap présentant des :
  → TFC troubles des fonctions cognitives (troubles des fonctions cognitives)
  → TSLA Trouble Spécifique du Langage et des Apprentissages (troubles spécifiques du langage et des apprentissages)
  → TSA Trouble du Spectre Autistique (troubles envahissant du développement dont l’autisme) ;
  → TFM troubles des fonctions motrices (troubles des fonctions motrices)
  → TFA troubles de la fonction auditive (troubles de la fonction auditive)
  → TFV troubles de la fonction visuelle (troubles de la fonction visuelle)
  → TMA troubles multiples associés (troubles multiples associés)

Professionnels Éducation Nationale et partenaires équipe éducative

• Un co-pilotage départemental au sein d’une circonscription est assuré par l’I.E.N. A.S.H. et l’IEN Inspecteur de l’Education nationale de circonscription sous l’autorité de l’I.A. DASEN ; ils évaluent également régulièrement le dispositif en mesurant l’effectivité des projets et leur impact sur la scolarité des élèves concernés et en s’appuyant sur des rapports d’activités rédigés par les coordonnateurs sous l’autorité de l’IEN de circonscription ;
• le directeur d’école est responsable du dispositif ;
• l’enseignement est assuré par un professeur spécialisé, nommé coordonnateur du dispositif titulaire du CAPPEI parcours ULIS unité localisée pour l’inclusion scolaire  ;
• le projet du dispositif peut prévoir l’affectation par l’IA-DASEN Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale d’une AVSco faisant partie de l’équipe éducatives ;
• dans le cadre du PPS projet personnalisé de scolarisation , les élèves peuvent être accompagnés d’un Sessad Services d’Éducation et de Soins Spécialisés A Domicile ou un EMS ;
• des soins libéraux peuvent se dérouler au sein de l’école si nécessaire, ce besoin doit être inscrit dans le PPS ;
• une équipe de suivi de scolarisation, organisée par l’enseignant référent de scolarité (ERS Enseignant Référent pour la Scolarisation ) en charge du dossier de l’élève, doit être réunie une fois au minimum au cours de l’année scolaire.

 Organisation pédagogique

• Les dénominations des troubles qui peuvent être repérés dans une Ulis ne constituent pas une nomenclature administrative ;
• dispositif faisant partie intégrante de l’établissement scolaire dans lequel il est implanté. Le projet d’école prenant en compte et favorisant le fonctionnement inclusif de l’Ulis école ;
• la classe de référence est la classe correspondant approximativement à la classe d’âge de l’élève conformément au PPS ;
• effectif limité à 12 élèves ;
• la constitution du groupe d’élèves d’une Ulis ne doit pas viser une homogénéité absolue des élèves, mais la comptabilité de leurs besoins et de leurs objectifs d’apprentissage ;
• objectifs d’apprentissages envisagés requérant des modalités adaptées nécessitant des temps de regroupement dans une salle réservée à cet usage ;
• possibilité pour les élèves bénéficiant du dispositif de participer aux activités péri-éducatives notamment dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT Projet éducatif territorial ) ;
• les élèves disposent d’un livret attestant l’acquisition de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture qui l’accompagne tout au long de sa scolarité. Ce livret inclut les attestations délivrées au cours de la scolarité obligatoire ;
• des aides, adaptations et aménagements nécessaires sont mis en place lors de la passation des contrôles et des évaluations.

L’action de l’enseignant : trois axes

• l’enseignement aux élèves lors des temps de regroupement au sein de l’Ulis école ;
• la coordination de l’Ulis école et les relations avec les partenaires extérieurs ;
• le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource (en particulier avec les enseignants des classes où sont scolarisés les élèves bénéficiant de l’Ulis école, afin de les aider à mettre en place les aménagements et adaptations nécessaires sans pour autant avoir vocation à apporter un soutien professionnel).

 Objectifs

• Dispositifs ouverts constituant une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique ;
• permettre la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation ;
• offrir aux élèves la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins permettre aux élèves d’acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque leurs acquis sont très réduits.

 Orientation

Vers l’ULIS-école

• Au sein de la MDPH Maisons départementales des personnes handicapées , la CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées notifie la décision d’orientation d’un élève vers une Ulis, elle se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l’élève en situation de handicap, au vu de son PPS ;
• c’est l’IA-DASEN qui affecte les élèves dans l’une des Ulis du département en lien avec la carte des Ulis arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur sa proposition. Cette carte est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l’offre médico-sociale de soins pilotés par l’ARS Agence Régionale de Santé .

Après l’ULIS-école

• En IME Institut Médico-Educatif
• en Ulis de collège
• en SEGPA section d’enseignement général et professionnel adapté
• en classe type de collège avec ou sans AESH accompagnant d’élèves en situation de handicap I ou M

 Ressources

Fonctionnement d’une ULIS-école

format PDF - 335.9 kio

Fiche de suivi de l’élève inclus

format OpenDocument Text - 13.3 kio

Fiche de suivi de l’élève inclus

format PDF - 33.7 kio

Notice de la fiche de suivi

format PDF - 77.6 kio

Projet de l’ULIS-école (matrice possible)

format OpenDocument Text - 323.4 kio

Projet de l’ULIS-école (matrice possible)

format PDF - 766 kio