Circonscription ASH 80

Pour l'école de la confiance

Sommaire

ULIS Lycée

Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire en Lycée
Une matrice possible de rédaction des Projets Pédagogiques Individualisés est disponible en cliquant directement sur ce lien.

 Les grands principes du système éducatif

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 Déontologie des fonctionnaires

 : loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.

 Référentiel de compétences des métiers du professorat

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La visite médicale
Elle est obligatoire pour tous les élèves inscrits dans des formations professionnelles si elles relèvent des travaux dit "réglementés".

 Aménagements et adaptations de scolarité

Les aménagements et adaptations sont inscrits dans le PPS projet personnalisé de scolarisation . C’est le chef d’établissement qui en assure la continuité tout au long du parcours de formation.
Les élèves, qui ne peuvent, en raison de leur handicap, emprunter les transports en commun peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur transport.

Emploi du temps de l’élève
Partie intégrante du PPS, il prend en compte la fatigabilité et les périodes de soins et/ou de rééducation. Dans le cadre de l’ESS Equipe de Suivi de la Scolarisation , des aménagements d’horaire et de durée peuvent être accordés pour organiser l’emploi du temps en référence au PPS. Pour les Périodes de Formation en Milieu Professionnel, l’EDT peut être aussi aménagé et, dans ce cas, précisé dans la convention de stage.

Les adaptations et l’aménagement des supports
Les parcours dans le champ professionnel peuvent nécessité des aménagements et adaptations sur le plan pédagogique et/ou technique (aménagements spatiaux, matériels, des activités, des supports, des évaluations).

La durée de la scolarité
L’ESS peut proposer une durée de parcours de formation aménagée.

Les dispenses d’enseignement
Tout enseignement prévu pour la préparation au diplôme doit être suivi, sauf s’il a fait l’objet d’une dispense d’enseignement accordée par le recteur d’académie. Cela ne crée pas de droit à bénéficier d’une dispense d’épreuve.

Les périodes de PFMP période de formation en milieu professionnel
Durant son temps de présence dans l’entreprise, un élève en situation de handicap doit pouvoir bénéficier si nécessaire de l’AESH accompagnant d’élèves en situation de handicap qui lui a été attribué par la CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées . Le PPS indique alors les activités et missions de l’AESH et la convention de stage mentionne ses modalités d’intervention afin de le garantir en cas d’accident.
Les PFMP peuvent être effectuées en milieu ordinaire (entreprises adaptées ou ESAT Etablissement et Service d’Aide par le Travail ). La recherche des lieux de stage est menée sous la responsabilité de l’équipe pédagogique, coordonnée par le directeur/trice délégué(e) aux formations technologiques et professionnelles.

 Évaluation et examens

Les élèves peuvent bénéficier, lors de la passation des contrôles ou des évaluations, des aides, des aménagements et des adaptations pédagogiques s’ils sont compatibles avec les articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l’éducation.
Au-delà des possibilités d’aménagement du déroulement matériel des épreuves, de l’éventuelle adaptation de l’épreuve ou plus rarement de la dispense de celle-ci, deux mesures peuvent être sollicitées :

  • la conservation, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves de l’un des examens de l’enseignement scolaire ;
  • la passation progressive des épreuves de l’examen sur plusieurs sessions.

Les attestations de compétences professionnelles
A défaut de l’obtention d’un diplôme professionnel, une attestation de compétences peut être d’

 Orientation et affectation

Attestation de compétences professionnelles sur Eduscol

Procédure d’affectation au lycée professionnel
De façon à assurer à chaque élève en situation de handicap le droit à une scolarisation en milieu ordinaire à un parcours scolaire continu et adapté, une commission préparatoire à l’affectation est chargée de :

  • statuer sur la priorité médicale de la situation de handicap ou de santé ;
  • prendre en compte la pertinence des vœux ;
  • tenir compte des éléments pédagogiques du dossier ;
  • décider d’une priorité d’affectation sur l’un des vœux formulés.

Il convient de recommander aux élèves et à leur famille de formuler plusieurs vœux.
La scolarisation avec l’appui d’une ULIS unité localisée pour l’inclusion scolaire est subordonnée à la décision d’orientation prise par la CDAPH et l’affectation des élèves est prononcée par l’IA-Dasen Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale .élivrée par le recteur d’académie. Elle mentionne la spécialité du diplôme professionnel visé. Elle vise à expliciter, formaliser et valoriser le parcours. Elle favorise l’accès aux dispositifs de validation d’acquis d’expérience.

 La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH)

La RQTH doit être proposée par l’enseignant référent de scolarisation à tous les élèves en situation de handicap inscrits dans une formation professionnelle.
La demande de RQTH est formalisée par l’élève ou sa famille s’il est mineur, auprès de la MDPH Maisons départementales des personnes handicapées . La décision est notifiée par la CDAPH. La RQTH peut être attribuée dès l’âge de 16 ans.
Cette reconnaissance permet d’être éligible à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des entreprises privées et publiques et permet de recourir à des aides, tant pour le travailleur handicapé que pour l’employeur.

 Le dispositif Ulis en lycée professionnel

L’Ulis en lycée professionnel (LP Lycée professionnel ) est organisée pour rendre accessibles aux élèves en situation de handicap les formations qui y sont dispensées. L’Ulis peut être organisée en réseau sur deux lycées professionnels afin d’élargir l’offre de formation.
Le nombre d’élèves accueillis dans le cadre d’un dispositif Ulis en LP ne dépasse pas dix. Cependant dans certains cas, l’IA-Dasen peut décider de limiter l’effectif si le projet pédagogique ou les restrictions d’autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient. Il peut également augmenter l’effectif si la mise en œuvre des PPS des élèves le permet.

Spécificité du coordonnateur d’Ulis LP
L’enseignant spécialisé (titulaire du CAPPEI), prioritairement du second degré, affecté sur le dispositif est nommé coordonnateur de l’Ulis. Son action s’organise autour de trois axes :

  • l’enseignement aux élèves lors des temps de regroupement au sein de l’Ulis ;
  • la coordination de l’Ulis et les relations avec les partenaires extérieurs ;
  • le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource.

En ULIS de LP, le coordonnateur aura également pour missions :

  • l’appui aux apprentissages généraux et professionnels ;
  • le suivi du projet d’orientation ;
  • le suivi des PMFP avec le professeur chargé de l’évaluation des compétences professionnelles ainsi qu’avec le Directeur Délégué aux Formations ;
  • le suivi des aménagements et adaptations nécessaires à mettre en place en milieu scolaire et si nécessaire en entreprise ;
  • l’accompagnement à l’insertion professionnelle.

L’AESH-co
Un AESH-co peut être affecté par l’IA-DASEN. Ce personnel fait partie de l’équipe éducative et participe, sous la responsabilité du coordonnateur de l’ULIS, à l’encadrement et à l’animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l’ULIS :

  • il participe à la mise en œuvre et au suivi des PPS des élèves ;
  • à ce titre, il participe à l’ESS ;
  • il peut être présent lors des regroupements et accompagner les élèves dans leur classe de référence.

Il exerce également des missions d’accompagnement :

  • dans les actes de la vie quotidienne ;
  • dans l’accès aux activités d’apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) ;
  • dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

Un pilotage de l’Ulis adapté aux besoins de scolarisation des élèves en situation de handicap
L’inspecteur-conseiller technique ASH Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés académique, les inspecteurs territoriaux et les IEN Inspecteur de l’Education nationale -ASH départementaux sont chargés de l’évaluation régulière des Ulis. Cette évaluation a pour objet de mesurer l’effectivité des projets d’Ulis et leur impact sur la scolarité des élèves concernés. Elle s’appuie sur des rapports d’activités rédigés par le coordonnateur de l’Ulis sous l’autorité du chef d’établissement.

 Ressources

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Mise à jour : 28 mars 2019